Le dernier alinéa de l'article 12 du règlement n° 90-02 susvisé est supprimé.
Les articles 15 et 16 sont supprimés.
Arrêté du 24 mai 2005
Article 7
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Le dernier alinéa de l'article 12 du règlement n° 90-02 susvisé est supprimé.
Les articles 15 et 16 sont supprimés.