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Chapitre III

Modifications apportées au règlement n° 95-02 relatif à la surveillance prudentielle des risques de marché

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Article 13

JORF n°123 du 28 mai 2005

Article 12

Article 12

A l'article 1er du règlement n° 95-02 susvisé, l'article 1er est complété par les derniers alinéas suivants :
« Les "établissements assujettis soumis aux normes IFRS sont ceux qui sont soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée conformément au règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 et qui publient des comptes consolidés selon les normes comptables internationales au sens du règlement (CE) n° 1606/2002, du fait de l'application obligatoire ou optionnelle de ce règlement.
Les "établissements assujettis soumis aux normes IFRS comprennent également les établissements assujettis à la surveillance prudentielle sur une base sous-consolidée en l'absence de toute obligation comptable en la matière, lorsque les comptes consolidés de leur entreprise mère sont publiés en normes IFRS dans les conditions de l'alinéa précédent.
Les normes IFRS visées au présent règlement correspondent aux normes comptables internationales IAS/IFRS et aux interprétations SIC/IFRIC, dans leur dernière version adoptée par la Commission européenne en application du règlement européen (CE) n° 1606/2002. »

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Version 1

A l'article 1er du règlement n° 95-02 susvisé, l'article 1er est complété par les derniers alinéas suivants :

« Les "établissements assujettis soumis aux normes IFRS sont ceux qui sont soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée conformément au règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 et qui publient des comptes consolidés selon les normes comptables internationales au sens du règlement (CE) n° 1606/2002, du fait de l'application obligatoire ou optionnelle de ce règlement.

Les "établissements assujettis soumis aux normes IFRS comprennent également les établissements assujettis à la surveillance prudentielle sur une base sous-consolidée en l'absence de toute obligation comptable en la matière, lorsque les comptes consolidés de leur entreprise mère sont publiés en normes IFRS dans les conditions de l'alinéa précédent.

Les normes IFRS visées au présent règlement correspondent aux normes comptables internationales IAS/IFRS et aux interprétations SIC/IFRIC, dans leur dernière version adoptée par la Commission européenne en application du règlement européen (CE) n° 1606/2002. »