Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la structure de formation des gardiens de la paix
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des modalités de formation pour les anciens policiers adjoints
- Arrêté du 2 mai 2022Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité