Créé le 5 mai 2022 · En vigueur depuis le 4 juillet 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution et décision du jury d'aptitude professionnelle des élèves gardiens de la paix
Résumé. Le jury décide si un élève continue, recommence ou arrête sa formation après un an.
Pour chaque promotion, un jury d'aptitude professionnelle est constitué et se réunit à l'issue des évaluations.
Il se prononce sur l'aptitude de l'élève gardien de la paix et décide pour tout élève :
- de la poursuite de sa formation ;
- du renouvellement de sa première période de formation (redoublement) ;
- de la fin de sa formation après une période de formation d'au moins douze mois, en cas d'insuffisance professionnelle.