Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » du 13 décembre 1960, amendée par le protocole du 12 février 1981, notamment son article 2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-1 et suivants (Redevances de navigation aérienne)Art. R.134-1Redevances de navigation aérienneL'État facture des redevances pour l'utilisation de ses services de navigation aérienne, comme les services en route et terminaux. ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques)Art. 40Modification des règles de mandat pour les finances publiquesLa loi modifie les règles pour que les collectivités territoriales et l'État puissent confier à des organismes l'encaissement de certaines recettes ou le paiement de dépenses, avec des conventions écrites. ;
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers)Délégation des paiements et recettes publics à des tiersCe décret de 2017 explique comment l'État peut déléguer à des tiers le paiement de ses dépenses et le recouvrement de ses recettes, en suivant les règles d'une loi de 2014. portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques)Art. 40Modification des règles de mandat pour les finances publiquesLa loi modifie les règles pour que les collectivités territoriales et l'État puissent confier à des organismes l'encaissement de certaines recettes ou le paiement de dépenses, avec des conventions écrites. de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 (Règles pour les frais de navigation aérienne en France)Règles pour les frais de navigation aérienne en FranceUn arrêté de 2015 fixe les règles pour calculer et payer les frais de navigation aérienne en France, selon la zone et le type de vol. relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne ;
Vu la convention de mandat du 6 juin 2019 entre Eurocontrol et le ministère de la transition écologique et solidaire relative aux redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole,
Arrêtent :