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Arrêté du 24 juin 2019

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des redevances aériennes

Résumé. Les redevances aériennes doivent être payées dans les 30 jours après la facture, sinon des pénalités s'appliquent.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » du 13 décembre 1960, amendée par le protocole du 12 février 1981, notamment son article 2 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-1 et suivants (Redevances de navigation aérienne) ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) ;

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers) portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 (Règles pour les frais de navigation aérienne en France) relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne ;

Vu la convention de mandat du 6 juin 2019 entre Eurocontrol et le ministère de la transition écologique et solidaire relative aux redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole,

Arrêtent :

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Modification des annexes pour les règles de paiement des redevances aériennes

Résumé. Les conditions de paiement des redevances aériennes sont déplacées vers différentes annexes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de paiement des redevances aériennes

Résumé. Les redevances aériennes doivent être payées dans les 30 jours suivant la facturation, sous peine de majoration et d'intérêts de retard.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2015Art. Annexe 4 → Version 2
- Arrêté du 21 décembre 2015
Art. Annexe 4
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Conditions de paiement des redevances aériennes

Résumé. Les redevances de route aérienne doivent être payées dans les 30 jours suivant la facturation, en euros, et toute réclamation doit être faite dans les 60 jours.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2015Art. Annexe 5
- Arrêté du 21 décembre 2015
Art. Annexe 5

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 24 juin 2019

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019 et précise que les redevances dues avant cette date doivent être payées selon les règles en vigueur à la date où elles ont été générées.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Les redevances dont le fait générateur se situe avant cette date sont payées dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur à la date du fait générateur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2019.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Arrêté du 24 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5