Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2015 > > Art. 12 > >
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JORF n°0147 du 27 juin 2019
Arrêté du 24 juin 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » du 13 décembre 1960, amendée par le protocole du 12 février 1981, notamment son article 2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne ;
Vu la convention de mandat du 6 juin 2019 entre Eurocontrol et le ministère de la transition écologique et solidaire relative aux redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2015 > > Art. Annexe 4 > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2015 > > Art. Annexe 5 > >
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1 créé
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Les redevances dont le fait générateur se situe avant cette date sont payées dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur à la date du fait générateur.
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Article 5
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juin 2019.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux