Arrêté du 24 juin 2019

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2015

Art. Annexe 5

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Conditions de paiement des redevances aériennes

Résumé. Les redevances de route aérienne doivent être payées dans les 30 jours suivant la facturation, en euros, et toute réclamation doit être faite dans les 60 jours.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2015Art. Annexe 5
- Arrêté du 21 décembre 2015
Art. Annexe 5

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