Il est ajouté une cinquième annexe à l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé, ainsi rédigée :

« ANNEXE 5
CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA RSTCA MÉTROPOLE
Clause 1

Les montants facturés sont payables au siège d'Eurocontrol à Bruxelles, sur le compte bancaire d'Eurocontrol mentionné sur la facture.
Le montant de la redevance est dû à la date de réalisation du vol. Le paiement doit être reçu par Eurocontrol dans les 30 jours suivant la date de facturation, au plus tard à la date d'exigibilité indiquée sur la facture.

Clause 2

Les montants des redevances sont acquittés en euros.

Clause 3

Le paiement est réputé reçu par Eurocontrol à la date de valeur à laquelle les montants dus ont été crédités sur le compte bancaire désigné par Eurocontrol. La date de valeur est celle à laquelle Eurocontrol peut utiliser les fonds.

Clause 4

Les paiements doivent être assortis d'une indication des références, dates et montants des factures réglées et des notes de crédit éventuellement déduites.
Lorsqu'un paiement n'est pas accompagné des indications visées au paragraphe 1 ci-dessus pour permettre son imputation à une ou des factures spécifiques, Eurocontrol affectera le paiement :

-d'abord aux plus anciennes des factures impayées ;
-et ensuite aux intérêts.

Clause 5

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Eurocontrol par écrit ou par un moyen électronique préalablement agréé par Eurocontrol. La date limite à laquelle la réclamation doit parvenir à Eurocontrol, fixée à 60 jours à compter de la date de la facture, est indiquée sur la facture.
La date de dépôt des réclamations est la date de leur réception par Eurocontrol.
Les réclamations, dont l'objet doit être clairement précisé, doivent être accompagnées des pièces justificatives appropriées.
Le dépôt d'une réclamation par un usager n'autorise pas celui-ci à porter le montant contesté en déduction de la facture en cause, à moins qu'Eurocontrol ne l'y ait autorisé.
Si Eurocontrol et un usager sont débiteur et créancier l'un de l'autre, aucun paiement compensatoire ne peut être effectué sans l'accord préalable d'Eurocontrol.

Clause 6

Toute redevance qui n'a pas été acquittée à la date limite de paiement est majorée d'un intérêt. Cet intérêt, dit de retard, est un intérêt simple, calculé au jour le jour sur le montant restant dû.
Cet intérêt est calculé et facturé en euros. Le taux d'intérêt est le même que celui applicable en cas de retard de paiement de la redevance de route.

Clause 7

Lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de la somme due, celle-ci peut faire l'objet d'un recouvrement forcé.
Les mesures à cet effet peuvent comprendre la suspension de services, la rétention d'aéronefs ou d'autres mesures d'exécution conformes à la législation en vigueur. »

Arrêté du 24 juin 2019

Arrêté du 24 juin 2019

Article 3

Article 3

Effets de cet article

Historique des versions