Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des annexes pour les règles de paiement des redevances aériennes
Résumé. Les conditions de paiement des redevances aériennes sont déplacées vers différentes annexes.
A modifié les dispositions suivantes :