Arrêté du 24 juin 2019

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Les redevances dont le fait générateur se situe avant cette date sont payées dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur à la date du fait générateur.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 24 juin 2019

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019 et précise que les redevances dues avant cette date doivent être payées selon les règles en vigueur à la date où elles ont été générées.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Les redevances dont le fait générateur se situe avant cette date sont payées dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur à la date du fait générateur.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Source : Légifrance