Créé le 1 juillet 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Les redevances dont le fait générateur se situe avant cette date sont payées dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur à la date du fait générateur.
Arrêté du 24 juin 2019
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Les redevances dont le fait générateur se situe avant cette date sont payées dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur à la date du fait générateur.