Arrêté du 24 juin 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2015

Art. Annexe 4

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Modification des conditions de paiement des redevances aériennes

Résumé. Les redevances aériennes doivent être payées dans les 30 jours suivant la facturation, sous peine de majoration et d'intérêts de retard.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2015Art. Annexe 4 → Version 2
- Arrêté du 21 décembre 2015
Art. Annexe 4

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