Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de paiement des redevances aériennes
Résumé. Les redevances aériennes doivent être payées dans les 30 jours suivant la facturation, sous peine de majoration et d'intérêts de retard.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 décembre 2015Art. Annexe 4 → Version 2
- Arrêté du 21 décembre 2015Art. Annexe 4