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Arrêté du 24 juin 2019

fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L. 1225-35 du code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant

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Arrêté du 24 juin 2019 sur les unités de soins spécialisés pour nouveau-nés

Résumé. Un arrêté du 24 juin 2019 liste les unités de soins spécialisés pour les nouveau-nés et nourrissons, liées au congé de paternité.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1 (Allocation de remplacement pour les agriculteurs non salariés à la naissance) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8 (Indemnisation du congé de paternité) et L. 623-1 (Allocations et indemnités pour la maternité et la paternité) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1225-35 (Congé de paternité pour les salariés) ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 72 (Extension des droits pour les parents d'enfants hospitalisés) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 mai 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 14 mai 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 mai 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 juin 2019

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Unités de soins spécialisés pour nouveau-nés et nourrissons

Résumé. L'article liste les unités de soins spécialisés pour les nouveau-nés et nourrissons, liées au congé de paternité.

Les unités de soins spécialisés mentionnées à l'article L. 1225-35 du code du travail (Congé de paternité pour les salariés) sont :
1° Les unités de néonatalogie mentionnées à l'article R. 6123-44 du code de la santé publique (Fonctionnement des unités de néonatologie) ;
2° Les unités de réanimation néonatale mentionnées à l'article R. 6123-45 du même code (Fonctionnement des unités de réanimation néonatale) ;
3° Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons mentionnées à l'article D. 6124-57 du même code (Hospitalisation des nouveau-nés en néonatologie) ;
4° Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale mentionnées à l'article D. 6124-62 du même code (Conditions pour les nouveau-nés en réanimation).

En vigueur depuis le 26 juin 2019

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Exécution d'un arrêté sur les unités de soins spécialisés

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des unités de soins spécialisés pour les nouveau-nés et nourrissons.

La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2019

Arrêté du 24 juin 2019
Article 1
Article 2