La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1 (Allocation de remplacement pour les agriculteurs non salariés à la naissance)Art. L.732-12-1Allocation de remplacement pour les agriculteurs non salariés à la naissanceLes agriculteurs non salariés peuvent recevoir une allocation de remplacement à la naissance d'un enfant, sous conditions de remplacement et d'arrêt de travail. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8 (Indemnisation du congé de paternité)Art. L.331-8Indemnisation du congé de paternitéLes pères salariés peuvent prendre un congé de paternité et recevoir une indemnité journalière pendant ce congé, à condition de ne pas travailler. et L. 623-1 (Allocations et indemnités pour la maternité et la paternité)Art. L.623-1Allocations et indemnités pour la maternité et la paternitéLes femmes enceintes et les nouveaux parents peuvent recevoir des allocations et indemnités journalières s'ils arrêtent leur travail, avec des conditions spécifiques pour les cas particuliers comme les grossesses pathologiques ou l'adoption. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1225-35 (Congé de paternité pour les salariés)Art. L.1225-35Congé de paternité pour les salariésLes pères salariés et leurs partenaires ont droit à un congé de paternité de 25 jours après la naissance d'un enfant, pouvant être prolongé en cas d'hospitalisation. ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale)Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité socialeLa loi de 2018 ajuste les budgets et les règles de la sécurité sociale pour équilibrer ses finances, réduire sa dette et améliorer l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 72 (Extension des droits pour les parents d'enfants hospitalisés)Art. 72Extension des droits pour les parents d'enfants hospitalisésLa loi étend les allocations et congés pour les parents d'enfants hospitalisés après la naissance. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 mai 2019,
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