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ARRÊTÉ du 24 juin 2015

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie de La Réole

Abrogé20 décembre 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 juin 2015 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 juin 2015,

Arrêtent :

Abrogé20 décembre 2015

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 20 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs du gaz naturel à La Réole

Résumé. Les prix du gaz naturel à La Réole sont calculés en fonction des coûts d'achat et d'autres dépenses comme le transport et la vente.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie de La Réole sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.

Abrogé20 décembre 2015

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 20 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel à La Réole

Résumé. Les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie de La Réole restent stables jusqu'au 31 octobre 2015.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie de La Réole est stable jusqu'au 31 octobre 2015.

Abrogé20 décembre 2015

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 20 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des coûts du gaz naturel pour la Régie de La Réole

Résumé. L'article explique comment sont calculés les coûts du gaz naturel pour la Régie de La Réole, en incluant les frais de transport, de stockage et de commercialisation.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, lesquelles, pour la Régie de La Réole, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la Régie de La Réole, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Abrogé20 décembre 2015

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 20 décembre 2015

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Mise à jour trimestrielle des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel de la Régie de La Réole sont mis à jour tous les trois mois jusqu'à un nouvel arrêté.

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 (Suppression des tarifs réglementés du gaz naturel à La Réole) du décret est trimestrielle, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.

Abrogé20 décembre 2015

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 20 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Quand on paie le gaz avec des tarifs différents, on divise la facture selon les jours de chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des tarifs réglementés du gaz naturel à La Réole

Résumé. L'article abroge les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la Régie de La Réole.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé20 décembre 2015

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 20 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau tarif réglementé du gaz naturel à La Réole

Résumé. Un nouveau barème des tarifs de gaz naturel pour la Régie de La Réole entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de La Réole en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Abrogé20 décembre 2015

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 20 décembre 2015

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Arrêté sur la vente de gaz naturel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la vente de gaz naturel, en précisant qui est responsable de son application et quand il entre en vigueur.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé20 décembre 2015

Fait le 24 juin 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au samedi 19 décembre 2015

ARRÊTÉ du 24 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe