A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 24 juin 2015Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 24 juin 2015Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 24 juin 2015Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 24 juin 2015Art. 4 → Version 1ARRÊTÉ du 24 juin 2015Art. 5 → Version 1ARRÊTÉ du 24 juin 2015Art. 7 → Version 1ARRÊTÉ du 24 juin 2015Art. 8 → Version 1ARRÊTÉ du 24 juin 2015Sct. AnnexeARRÊTÉ du 24 juin 2015Art.
- ARRÊTÉ du 24 juin 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null