Abrogé20 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 6
Créé le 1 juillet 2015
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.