Abrogé par ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art. 5
Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2015
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Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de GDF Suez sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.