ARRÊTÉ du 24 juin 2015

Article 7

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Article 7

La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2016

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les tarifs réglementés de gaz naturel

Résumé. Un arrêté du 30 juin 2015 confie à deux directrices l'exécution des nouvelles règles sur les tarifs réglementés de gaz naturel, qui entrent en vigueur le 1er juillet.

La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance