Abrogé par Arrêté du 29 juin 2016 - art. 5
Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Exécution d'un arrêté sur les tarifs réglementés de gaz naturel
La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.