Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2016 - art. 5
Créé le 1 juillet 2015
En application de l'article 6 du décret, le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.
ARRÊTÉ du 24 juin 2015
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parArrêté du 29 juin 2016art. 5
En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au jeudi 30 juin 2016
En application de l'article 6 du décret, le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.