ARRÊTÉ du 24 juin 2015

Article 4

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Article 4

En application de l'article 6 (Nouveaux tarifs du gaz naturel à partir du 1er juillet) du décret, le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.

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Abrogé1 juillet 2016

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification mensuelle des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel changent chaque mois en fonction de plusieurs facteurs comme les prix du pétrole et le taux de change.

En application de l'article 6 (Nouveaux tarifs du gaz naturel à partir du 1er juillet) du décret, le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance