Abrogé par Arrêté du 29 juin 2016 - art. 5
Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Modification mensuelle des tarifs du gaz naturel
En application de l'article 6 (Nouveaux tarifs du gaz naturel à partir du 1er juillet) du décret, le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.