ARRÊTÉ du 24 juin 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A310-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A310-5

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Changement d'autorité pour le récépissé de déclaration

Résumé. Le récépissé de déclaration pour une liquidation doit maintenant être délivré par la mairie au lieu de la préfecture.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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