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Arrêté du 24 juin 2009

approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie du 2 avril 2009 relative à l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs gaz naturel pour les entreprises

Résumé. Les nouveaux tarifs pour le gaz naturel des entreprises entrent en vigueur le 1er juillet 2009 pour quatre ans.

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour les entreprises locales de distribution annexés au présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2009 pour une durée de quatre ans.

En vigueur depuis le 20 juillet 2009

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Évolution annuelle des tarifs de gaz naturel

Résumé. Les tarifs de distribution de gaz naturel changent chaque année le 1er juillet selon des règles précises.

Les tarifs visés à l'article 1er (Nouveaux tarifs gaz naturel pour les entreprises) évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 juillet 2009

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Transmission des grilles tarifaires du gaz naturel

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit envoyer les nouvelles grilles tarifaires du gaz naturel aux ministres pour publication chaque année.

En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie les 1er juin 2010, 2011 et 2012 les nouvelles grilles tarifaires résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 2 (Évolution annuelle des tarifs de gaz naturel), afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 20 juillet 2009

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Approbation des tarifs pour la distribution de gaz naturel

Résumé. Les nouvelles règles de prix pour la distribution de gaz naturel sont validées et commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

Les règles tarifaires mentionnés au XII de l'annexe applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel sont approuvées. Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 juillet 2009

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Modification des règles tarifaires pour la distribution de gaz naturel

Résumé. Un changement dans les règles de distribution de gaz naturel entre en vigueur le 1er juillet 2009.

La partie II-5 de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé est remplacée par la partie XI de l'annexe du présent arrêté à compter du 1er juillet 2009.

En vigueur depuis le 20 juillet 2009

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Modification des tarifs de distribution de gaz naturel

Résumé. Un article de l'arrêté du 24 juin 2009 remplace une partie de l'annexe d'un arrêté précédent concernant les tarifs de distribution de gaz naturel.

La partie I-10 de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé est remplacée par la partie I-10 de l'annexe du présent arrêté à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 juillet 2009

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 juin 2009 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef du service,

F. Amand

En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2009

Arrêté du 24 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes