En vigueur depuis le 20 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évolution annuelle des tarifs de gaz naturel
Les tarifs visés à l'article 1er (Nouveaux tarifs gaz naturel pour les entreprises) évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.