En vigueur depuis le 20 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des grilles tarifaires du gaz naturel
En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie les 1er juin 2010, 2011 et 2012 les nouvelles grilles tarifaires résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 2 (Évolution annuelle des tarifs de gaz naturel), afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.