Arrêté du 24 juin 2009

Article 3

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Article 3

En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie les 1er juin 2010, 2011 et 2012 les nouvelles grilles tarifaires résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 2 (Évolution annuelle des tarifs de gaz naturel), afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2009

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Transmission des grilles tarifaires du gaz naturel

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit envoyer les nouvelles grilles tarifaires du gaz naturel aux ministres pour publication chaque année.

En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie les 1er juin 2010, 2011 et 2012 les nouvelles grilles tarifaires résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 2 (Évolution annuelle des tarifs de gaz naturel), afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2009

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