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Arrêté du 2 juin 2008

approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie du 28 février 2008 pour l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs pour le gaz naturel

Résumé. Les tarifs pour utiliser les réseaux de gaz naturel gérés par GrDF changent à partir du 1er juillet 2008 et dureront quatre ans.

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz Réseau Distribution France (GrDF), annexés au présent arrêté, entrent en vigueur le 1er juillet 2008, pour une durée de quatre ans.

En vigueur depuis le 16 juin 2008

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Évolution annuelle des tarifs de gaz naturel

Résumé. Les tarifs de distribution de gaz naturel changent tous les ans le 1er juillet.

Les tarifs mentionnés à l'article 1er (Nouveaux tarifs pour le gaz naturel) évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies aux II.2 et II.3 de l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 juin 2008

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Transmission des grilles tarifaires du gaz naturel

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit envoyer aux ministres les nouvelles grilles tarifaires pour le gaz naturel en juin 2009, 2010 et 2011, qui seront ensuite publiées au Journal officiel.

En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie les 1er juin 2009, 2010 et 2011 la nouvelle grille tarifaire résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 2 (Évolution annuelle des tarifs du gaz naturel), afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 16 juin 2008

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Approbation des principes tarifaires pour le gaz naturel

Résumé. Les règles de prix pour la distribution de gaz naturel sont validées.

Les principes tarifaires mentionnés au III de l'annexe du présent arrêté, applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel, sont approuvés.

En vigueur depuis le 16 juin 2008

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie

et des matières premières,

P.-F. Chevet

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

B. Parent

En vigueur depuis le lundi 16 juin 2008

Arrêté du 2 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe