Arrêté du 24 juin 2009

Article 1

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Article 1

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour les entreprises locales de distribution annexés au présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2009 pour une durée de quatre ans.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2009

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Nouveaux tarifs gaz naturel pour les entreprises

Résumé. Les nouveaux tarifs pour le gaz naturel des entreprises entrent en vigueur le 1er juillet 2009 pour quatre ans.

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour les entreprises locales de distribution annexés au présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2009 pour une durée de quatre ans.

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En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2009

Source : Légifrance