En vigueur depuis le 20 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles tarifaires pour la distribution de gaz naturel
La partie II-5 de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé est remplacée par la partie XI de l'annexe du présent arrêté à compter du 1er juillet 2009.