En vigueur depuis le 20 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation des tarifs pour la distribution de gaz naturel
Les règles tarifaires mentionnés au XII de l'annexe applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel sont approuvées. Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.