Arrêté du 24 juin 2009

Article 4

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Article 4

Les règles tarifaires mentionnés au XII de l'annexe applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel sont approuvées. Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2009

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Approbation des tarifs pour la distribution de gaz naturel

Résumé. Les nouvelles règles de prix pour la distribution de gaz naturel sont validées et commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

Les règles tarifaires mentionnés au XII de l'annexe applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel sont approuvées. Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2009

Source : Légifrance