JORF n°0301 du 13 décembre 2020

Article 1

Article 1

Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2020 susvisé, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2020 susvisé, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».