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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans les industries du bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application excluant les entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 novembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois et de l'importation des bois.
Le 1er alinéa de l'article 2.3.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail (Retrait d'agrément pour un opérateur de compétences).
Le 2e alinéa de l'article 2.3.5 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 6332-3 (Gestion des fonds par les opérateurs de compétences) et R. 6332-16 (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) du code du travail.
Le 7e alinéa de l'article 2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6324-5 du code du travail (Limites du nombre de salariés par tuteur).
Le 1er tiret du 10ème alinéa de l'article 2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.6325-1-1 du code du travail (Accès au contrat de professionnalisation pour certaines personnes).
Le 1er alinéa de l'article 2.5.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation).
Le 2e alinéa de l'article 2.5.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail (Actions éligibles au compte personnel de formation), tel qu'elles résultent de l'article 66 (Utilisation du compte personnel de formation pour la validation des acquis et le permis) de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté.
L'article 7.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6332-3-2 (Gestion des fonds de la formation professionnelle), R. 6332-43 (Gestion des fonds de formation professionnelle par taille d'entreprise) et R. 6332-16 (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 7.2 et au point 1, le dernier tiret du dernier alinéa de l'article 7.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).