Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application excluant les entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 novembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois et de l'importation des bois.
Le 1er alinéa de l'article 2.3.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 2.3.5 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 6332-3 et R. 6332-16 du code du travail.
Le 7e alinéa de l'article 2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6324-5 du code du travail.
Le 1er tiret du 10ème alinéa de l'article 2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.6325-1-1 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 2.5.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 2.5.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail, tel qu'elles résultent de l'article 66 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
L'article 7.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6332-3-2, R. 6332-43 et R. 6332-16 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 7.2 et au point 1, le dernier tiret du dernier alinéa de l'article 7.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
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