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Arrêté du 24 juillet 2017

portant extension d'un accord national professionnel conclu dans les industries du bois et de l'importation des bois

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord de formation pour les entreprises du bois

Résumé. Les entreprises du bois doivent maintenant signer un accord sur la formation professionnelle, sauf exceptions.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'accord national professionnel du 15 novembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois et de l'importation des bois ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 avril 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 mai 2017,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans les industries du bois

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les entreprises du bois, sauf exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application excluant les entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 novembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois et de l'importation des bois.
Le 1er alinéa de l'article 2.3.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail (Retrait d'agrément pour un opérateur de compétences).
Le 2e alinéa de l'article 2.3.5 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 6332-3 (Gestion des fonds par les opérateurs de compétences) et R. 6332-16 (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) du code du travail.
Le 7e alinéa de l'article 2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6324-5 du code du travail (Limites du nombre de salariés par tuteur).
Le 1er tiret du 10ème alinéa de l'article 2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.6325-1-1 du code du travail (Accès au contrat de professionnalisation pour certaines personnes).
Le 1er alinéa de l'article 2.5.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation).
Le 2e alinéa de l'article 2.5.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail (Actions éligibles au compte personnel de formation), tel qu'elles résultent de l'article 66 (Utilisation du compte personnel de formation pour la validation des acquis et le permis) de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté.
L'article 7.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6332-3-2 (Gestion des fonds de la formation professionnelle), R. 6332-43 (Gestion des fonds de formation professionnelle par taille d'entreprise) et R. 6332-16 (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 7.2 et au point 1, le dernier tiret du dernier alinéa de l'article 7.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).

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Entrée en vigueur d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans les industries du bois entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord national susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail dans un arrêté

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un accord sur la formation professionnelle dans les industries du bois.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait le 24 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule convention collective n° 2017/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 24 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3