Article 53
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2017, un rapport sur la mise en place d'un service public décentralisé de la petite enfance.
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JORF n°0024 du 28 janvier 2017
Chapitre II : Accompagner les jeunes dans leur parcours vers l'autonomie
Article 54
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1111-9 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. L6111-3, Art. L6111-5 > >
III. - Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'Etat, les régions, les départements, les communes et les collectivités territoriales à statut particulier font l'objet d'un processus annuel de dialogue structuré entre les jeunes, les représentants de la société civile et les pouvoirs publics. Ce débat porte notamment sur l'établissement d'orientations stratégiques et sur l'articulation et la coordination de ces stratégies entre les différents niveaux de collectivités territoriales et l'Etat.
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3 modifiés
Article 55
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1112-23 > >
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1 modifié
Article 56
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4134-2 > >
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1 modifié
Article 57
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-10-1 > >
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1 modifié
Article 58
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L123-11 > >
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1 modifié
Article 59
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L123-7 > >
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1 modifié
Article 60
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4251-5 > >
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1 modifié
Article 61
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 62
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L262-2 > >
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1 créé
Article 63
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L861-1 > >
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1 modifié
Article 64
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
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Article 65
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code du tourisme. > > Sct. Section 3 : Agrément délivré aux auberges de jeunesse pour leurs activités d'intérêt général , Art. L325-2, Art. L412-3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du tourisme. > > Sct. Chapitre 5 : Villages de vacances et auberges de jeunesse, Sct. Section 2 : Auberges de jeunesse > >
II. - Les organismes constitués avant la publication de la présente loi qui utilisent dans leur dénomination les mots : auberge de jeunesse doivent se conformer aux articles L. 325-2 et L. 412-3 du code du tourisme dans les six mois suivant la publication du décret prévu au même article L. 412-3.
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3 créés
2 modifiés
2 cités
Article 66
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. L6323-6, Art. L6323-17 > >
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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2 modifiés
Article 67
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
II. A créé les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. L5131-6-1 > >
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1 créé
Article 68
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
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Article 69
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
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