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Arrêté du 24 juillet 2013

portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des unités du service territorial éducatif

Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2013 modifie l'organisation du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse en augmentant le nombre d'unités de trois à quatre.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 11 février 2010 (Création du STEMO Montpellier Est pour l'aide aux jeunes) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier (34) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Montpellier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 11 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Montpellier ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction territoriale 34 en date du 10 avril 2013 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 15 mai 2013,

Arrête :

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Modification du service territorial éducatif

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse est désormais constitué de quatre unités au lieu de trois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 août 2013

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le samedi 10 août 2013

Arrêté du 24 juillet 2013
Article 1
Article 2