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Arrêté du 24 juillet 2013

fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Abrogé9 octobre 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 9 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) et 33 ;

Vu le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié relatif au rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 avril 2013 ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2013,

Arrêtent :

Abrogé9 octobre 2015

Créé le 4 août 2013 · Abrogé le 9 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires dans le rapport annuel des collectivités

Résumé. Un arrêté précise les informations à inclure dans le rapport annuel sur l'état des collectivités territoriales, présenté aux comités techniques paritaires.

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) susvisée est annexée au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'un arrêté sur les rapports des collectivités

Résumé. L'arrêté du 6 janvier 2012 est supprimé, ce qui met fin aux obligations de rapport sur l'état des collectivités territoriales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé9 octobre 2015

Créé le 4 août 2013 · Abrogé le 9 octobre 2015

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 3 août 2013 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé9 octobre 2015

Fait le 24 juillet 2013.

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

En vigueur du dimanche 4 août 2013 au jeudi 8 octobre 2015

Arrêté du 24 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe