fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Abrogé9 octobre 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 9 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)Art. 9Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territorialeLe Conseil supérieur de la fonction publique territoriale donne son avis sur les lois et décrets concernant les agents territoriaux et peut proposer des améliorations. et 33 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Informations obligatoires dans le rapport annuel des collectivités
Résumé. Un arrêté précise les informations à inclure dans le rapport annuel sur l'état des collectivités territoriales, présenté aux comités techniques paritaires.
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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux
Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 3 août 2013 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié officiellement.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.