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Abrogé par Arrêté du 27 mars 2012 - art. 2
Le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale,
Vu le code rural, notamment les articles 1031 et 1157 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-1 et suivants ;
Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires,
Abrogé par Arrêté du 27 mars 2012 - art. 2
Créé le 1 août 1987
Le présent arrêté s'applique aux travailleurs occasionnels et aux demandeurs d'emploi occupant un emploi salarié dans les exploitations ou entreprises agricoles visées à l'article 1144 (1° et 2°) du code rural.
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Abrogé par Arrêté du 27 mars 2012 - art. 2
Créé le 1 août 1987 · En vigueur du 1 janvier 2009 au 7 avril 2012
Pour l'application du présent arrêté :
a) Sont considérées comme travailleurs occasionnels les personnes qui occupent un emploi salarié agricole pendant une durée n'excédant pas par année civile cent jours ouvrés consécutifs ou non, à condition de bénéficier des prestations de l'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale.
b) Sont considérées comme demandeurs d'emploi les personnes inscrites à ce titre depuis au moins quatre mois à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou qui ont fait l'objet d'un licenciement au cours de cette période.
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Abrogé par Arrêté du 27 mars 2012 - art. 2
Créé le 1 août 1987 · En vigueur du 24 juin 1994 au 7 avril 2012
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Abrogé par Arrêté du 27 mars 2012 - art. 2
Créé le 1 août 1987 · En vigueur du 22 avril 2005 au 7 avril 2012
Les taux applicables à l'assiette définie à l'article 3 sont :
-pour les cotisations d'assurances sociales agricoles, ceux qui sont fixés par les articles D. 741-35 et D. 741-64 du code rural ;
-pour pour les cotisations complémentaires affectées à la couverture des charges de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale, ceux fixés chaque année par le préfet, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles ;
-pour les cotisations d'accidents du travail, ceux fixés en application de l'article D. 751-74 du code rural.
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Abrogé par Arrêté du 27 mars 2012 - art. 2
Créé le 1 août 1987 · En vigueur du 13 août 1989 au 7 avril 2012
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Abrogé par Arrêté du 27 mars 2012 - art. 2
Créé le 1 août 1987 · En vigueur du 22 avril 2005 au 7 avril 2012
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Abrogé par Arrêté du 27 mars 2012 - art. 2
Créé le 1 août 1987
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Abrogé par Arrêté du 27 mars 2012 - art. 2
Créé le 1 août 1987
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de travail conclus à partir de la date de sa publication ainsi qu'aux contrats en cours d'exécution à cette même date.
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Abrogé par Arrêté du 27 mars 2012 - art. 2
Créé le 1 août 1987
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Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
des affaires sociales et de l'emploi,
chargé de la sécurité sociale,
ADRIEN ZELLER
Abrogé depuis le dimanche 8 avril 2012
Abrogé parArrêté du 27 mars 2012art. 2
En vigueur du samedi 1 août 1987 au samedi 7 avril 2012