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Arrêté du 24 juillet 1987

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Article 2

Pour l'application du présent arrêté :

a) Sont considérées comme travailleurs occasionnels les personnes qui occupent un emploi salarié agricole pendant une durée n'excédant pas par année civile cent jours ouvrés consécutifs ou non, à condition de bénéficier des prestations de l'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale.

b) Sont considérées comme demandeurs d'emploi les personnes inscrites à ce titre depuis au moins quatre mois à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou qui ont fait l'objet d'un licenciement au cours de cette période.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 avril 2012

Créé le 1 août 1987 · Abrogé le 8 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi en agriculture

Résumé. Un arrêté définit qui sont les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi dans le secteur agricole.

Pour l'application du présent arrêté :

a) Sont considérées comme travailleurs occasionnels les personnes qui occupent un emploi salarié agricole pendant une durée n'excédant pas par année civile cent jours ouvrés consécutifs ou non, à condition de bénéficier des prestations de l'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale.

b) Sont considérées comme demandeurs d'emploi les personnes inscrites à ce titre depuis au moins quatre mois à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou qui ont fait l'objet d'un licenciement au cours de cette période.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 7 avril 2012

En résumé. La définition des demandeurs d'emploi a été mise à jour pour remplacer l'Agence nationale pour l'emploi par une référence au code du travail.

En vigueur du vendredi 24 juin 1994 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La durée maximale d'emploi pour être considéré comme travailleur occasionnel passe de 60 à 100 jours par an, et les conditions d'éligibilité sont simplifiées.

En vigueur du dimanche 4 octobre 1992 au jeudi 23 juin 1994

En résumé. La durée maximale d'emploi salarié agricole pour être considéré comme travailleur occasionnel passe de 40 à 60 jours par an.

En vigueur du samedi 1 août 1987 au samedi 3 octobre 1992

Source : Légifrance