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Arrêté du 24 juillet 1987

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Article 4

Les taux applicables à l'assiette définie à l'article 3 sont :

-pour les cotisations d'assurances sociales agricoles, ceux qui sont fixés par les articles D. 741-35 et D. 741-64 du code rural ;

-pour pour les cotisations complémentaires affectées à la couverture des charges de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale, ceux fixés chaque année par le préfet, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles ;

-pour les cotisations d'accidents du travail, ceux fixés en application de l'article D. 751-74 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 avril 2012

Créé le 1 août 1987 · Abrogé le 8 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des taux de cotisations sociales agricoles

Résumé. L'article explique comment calculer les taux des cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi dans l'agriculture.

Les taux applicables à l'assiette définie à l'article 3 sont :

-pour les cotisations d'assurances sociales agricoles, ceux qui sont fixés par les articles D. 741-35 et D. 741-64 du code rural ;

-pour pour les cotisations complémentaires affectées à la couverture des charges de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale, ceux fixés chaque année par le préfet, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles ;

-pour les cotisations d'accidents du travail, ceux fixés en application de l'article D. 751-74 du code rural.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-07-24 art. 3

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 7 avril 2012

En résumé. Les références aux décrets ont été mises à jour et harmonisées avec les articles du code rural, tout en conservant la structure et le sens des dispositions.

En vigueur du vendredi 24 juin 1994 au jeudi 21 avril 2005

En résumé. L'article a été mis à jour pour ajuster les références aux articles de loi et clarifier les types de cotisations concernées.

En vigueur du samedi 1 août 1987 au jeudi 23 juin 1994

Source : Légifrance