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Arrêté du 24 juillet 1987

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Article 3

Les cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail dues au titre de l'activité des personnes définies à l'article 2 sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire égale par journée de travail à 4,4 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du trimestre civil au cours duquel sont embauchés les travailleurs, pendant une période de cent jours ouvrés, consécutifs ou non.

Pour un même salarié, le bénéfice de l'assiette forfaitaire des cotisations ne peut être accordé au cours d'une même année que pour l'une ou l'autre des deux périodes d'emploi prévues à l'alinéa premier ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 avril 2012

Créé le 1 août 1987 · Abrogé le 8 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des cotisations pour travailleurs occasionnels

Résumé. Les cotisations d'assurance sociale pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi sont calculées sur une base forfaitaire pendant 100 jours de travail.

Les cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail dues au titre de l'activité des personnes définies à l'article 2 sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire égale par journée de travail à 4,4 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du trimestre civil au cours duquel sont embauchés les travailleurs, pendant une période de cent jours ouvrés, consécutifs ou non.

Pour un même salarié, le bénéfice de l'assiette forfaitaire des cotisations ne peut être accordé au cours d'une même année que pour l'une ou l'autre des deux périodes d'emploi prévues à l'alinéa premier ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-07-24 art. 2

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 juin 1994 au samedi 7 avril 2012

En résumé. La durée de la période forfaitaire pour le calcul des cotisations sociales et d'accidents du travail passe de 60 à 100 jours, et les prestations familiales sont ajoutées aux cotisations concernées.

En vigueur du dimanche 4 octobre 1992 au jeudi 23 juin 1994

En résumé. La période de calcul forfaitaire des cotisations sociales passe de 40 à 60 jours, et cette assiette est désormais aussi appliquée aux indemnités de congé payé.

En vigueur du samedi 1 août 1987 au samedi 3 octobre 1992

Source : Légifrance