Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 14
Créé le 26 janvier 2017
Le présent arrêté est applicable aux demandes formées à la suite de l'arrêté du 4 novembre 2016 susvisé.
Pour les tirages au sort faisant suite à l'arrêté du 4 novembre 2016 susvisé, le délai prévu au deuxième alinéa des articles 9 et 11 est ramené à sept jours et court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 14
Créé le 26 janvier 2017
L'arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé.
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1 abrogé
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 14
Créé le 26 janvier 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé depuis le lundi 9 août 2021
En vigueur du jeudi 26 janvier 2017 au dimanche 8 août 2021