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Arrêté du 24 janvier 2017

Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires

Abrogé9 août 2021
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Créé le 26 janvier 2017 · Abrogé le 9 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais pour les tirages au sort

Résumé. Un arrêté modifie les délais pour les tirages au sort liés à un précédent arrêté, réduisant le délai à sept jours.

Le présent arrêté est applicable aux demandes formées à la suite de l'arrêté du 4 novembre 2016 susvisé (Ouverture des candidatures pour les offices de notaire).
Pour les tirages au sort faisant suite à l'arrêté du 4 novembre 2016 susvisé (Ouverture des candidatures pour les offices de notaire), le délai prévu au deuxième alinéa des articles 9 (Rôle du rapporteur dans les opérations d'installation des professionnels du droit) et 11 (Désignation d'un représentant pour les tirages au sort de création d'offices de notaires) est ramené à sept jours et court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Créé le 26 janvier 2017 · Abrogé le 9 août 2021

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Abrogation d'un arrêté sur les tirages au sort pour les notaires

Résumé. Un ancien arrêté sur les tirages au sort pour devenir notaire est annulé.

L'arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 (Nomination des notaires dans les zones définies) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé.

Créé le 26 janvier 2017 · Abrogé le 9 août 2021

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Publication d'un arrêté et responsabilité du ministre de la justice

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, et le ministre de la justice doit s'assurer qu'il soit appliqué.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le lundi 9 août 2021

En vigueur du jeudi 26 janvier 2017 au dimanche 8 août 2021

Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
Article 20
Article 21
Article 22