Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais pour les tirages au sort
Résumé. Un arrêté modifie les délais pour les tirages au sort liés à un précédent arrêté, réduisant le délai à sept jours.
Le présent arrêté est applicable aux demandes formées à la suite de l'arrêté du 4 novembre 2016 susvisé (Ouverture des candidatures pour les offices de notaire)Ouverture des candidatures pour les offices de notaireLes candidatures pour devenir notaire peuvent être déposées à partir du 16 novembre 2016 à 14h.. Pour les tirages au sort faisant suite à l'arrêté du 4 novembre 2016 susvisé (Ouverture des candidatures pour les offices de notaire)Ouverture des candidatures pour les offices de notaireLes candidatures pour devenir notaire peuvent être déposées à partir du 16 novembre 2016 à 14h., le délai prévu au deuxième alinéa des articles 9 (Rôle du rapporteur dans les opérations d'installation des professionnels du droit)Art. 9Rôle du rapporteur dans les opérations d'installation des professionnels du droitUn rapporteur de l'Autorité de la concurrence supervise les vérifications et le tirage au sort pour l'installation des notaires et commissaires de justice, avec des suppléants désignés par le rapporteur général. et 11 (Désignation d'un représentant pour les tirages au sort de création d'offices de notaires)Art. 11Désignation d'un représentant pour les tirages au sort de création d'offices de notairesLe Conseil supérieur du notariat désigne un représentant et des suppléants pour assister aux tirages au sort de création d'offices de notaires dans certaines zones. est ramené à sept jours et court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Abrogation d'un arrêté sur les tirages au sort pour les notaires
Résumé. Un ancien arrêté sur les tirages au sort pour devenir notaire est annulé.
L'arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 (Nomination des notaires dans les zones définies)Art. 53Nomination des notaires dans les zones définiesLe ministre de la justice nomme les notaires dans certaines zones en suivant l'ordre des demandes, mais un tirage au sort peut avoir lieu si les demandes sont trop nombreuses. du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire)Règles pour devenir notaireCe décret de 1973 explique comment devenir notaire, les règles à suivre et la formation nécessaire. relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé.
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Publication d'un arrêté et responsabilité du ministre de la justice
Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, et le ministre de la justice doit s'assurer qu'il soit appliqué.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.