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Arrêté du 24 janvier 2017

fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Abrogé9 août 2021
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 53 (Nomination des notaires dans les zones définies) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2016 (Création d'un système informatique pour les professionnels du droit) autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM » ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 (Ouverture des candidatures pour les offices de notaire) pris en application du V de l'article 16 (Dispositions transitoires pour les professions réglementées) du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les professions juridiques) relatif aux officiers publics et ministériels et fixant la date de l'ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer,

Arrête :

Fait le 24 janvier 2017.

Jean-Jacques Urvoas

Abrogé depuis le lundi 9 août 2021

Abrogé parArrêté du 29 juillet 2021art. 14

En vigueur du jeudi 26 janvier 2017 au dimanche 8 août 2021

Arrêté du 24 janvier 2017
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : La préparation du tirage au sort
Chapitre III : Les personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort
Chapitre IV : Les opérations de tirage au sort
Chapitre V : Le procès-verbal de tirage au sort
Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
Annexe