Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 14
Créé le 26 janvier 2017 · Abrogé le 9 août 2021
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Publication d'un arrêté et responsabilité du ministre de la justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.