Arrêté du 24 janvier 2017

Article 22

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Article 22

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 janvier 2017 · Abrogé le 9 août 2021

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Publication d'un arrêté et responsabilité du ministre de la justice

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, et le ministre de la justice doit s'assurer qu'il soit appliqué.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 janvier 2017 au dimanche 8 août 2021

Source : Légifrance