Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 50 (Délais pour les demandes de nomination aux offices de notaire)Art. 50Délais pour les demandes de nomination aux offices de notaireL'article fixe les délais pour déposer des demandes de nomination dans des offices de notaire créés, selon les zones définies par une loi. et 51 (Procédure de demande pour devenir notaire)Art. 51Procédure de demande pour devenir notaireLes demandes pour devenir notaire dans une nouvelle zone se font en ligne et doivent être complètes sous dix jours. ;
Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les professions juridiques)Simplification des règles pour les professions juridiquesCe décret simplifie les règles pour devenir et travailler comme notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire. modifié relatif aux officiers publics et ministériels, notamment le V de son article 16 (Dispositions transitoires pour les professions réglementées)Art. 16Dispositions transitoires pour les professions réglementéesCe décret précise les règles transitoires pour les professions de notaire, huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, notamment pour les procédures en cours et les demandes spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2016 (Carte d'installation des notaires et commissaires de justice)Carte d'installation des notaires et commissaires de justiceUn arrêté de 2016 crée une carte pour l'installation des notaires et commissaires de justice, avec des zones libres et contrôlées, valable pour deux ans. pris en application de l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées)Art. 52Installation des professions juridiques réglementéesLa loi permet aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans certaines zones pour améliorer les services, tout en contrôlant cette installation pour éviter de perturber les offices existants. de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
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