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Arrêté du 4 novembre 2016

pris en application du V de l'article 16 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et fixant la date de l'ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des candidatures pour les offices de notaire

Résumé. Les candidatures pour devenir notaire peuvent être déposées à partir du 16 novembre 2016 à 14h.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 50 (Délais pour les demandes de nomination aux offices de notaire) et 51 (Procédure de demande pour devenir notaire) ;

Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les professions juridiques) modifié relatif aux officiers publics et ministériels, notamment le V de son article 16 (Dispositions transitoires pour les professions réglementées) ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2016 (Carte d'installation des notaires et commissaires de justice) pris en application de l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

Arrête :

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Ouverture des candidatures pour les offices notariaux

Résumé. Le dépôt des demandes pour devenir notaire commence le 16 novembre 2016 à 14h.

La date d'ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer est fixée au mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris).

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Exécution d'un arrêté sur les nominations notariaux

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les nominations dans les offices notariaux.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2016.

Jean-Jacques Urvoas

Arrêté du 4 novembre 2016
Article 1
Article 2