Abrogé9 août 2021
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 14
Créé le 26 janvier 2017
L'arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé.