Arrêté du 24 janvier 2017

Article 21

Créé le 26 janvier 2017

L'arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé.

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En vigueur du jeudi 26 janvier 2017 au dimanche 8 août 2021