Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du rapporteur dans les opérations d'installation des professionnels du droit
Résumé. Un rapporteur de l'Autorité de la concurrence supervise les vérifications et le tirage au sort pour l'installation des notaires et commissaires de justice, avec des suppléants désignés par le rapporteur général.
Un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assiste aux opérations de vérification et de recomptage prévues au chapitre IV et procède au tirage au sort. Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence désigne le rapporteur chargé de ces missions, ainsi que cinq suppléants. Leurs noms sont communiqués au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées)Art. 52Installation des professions juridiques réglementéesLa loi permet aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans certaines zones pour améliorer les services, tout en contrôlant cette installation pour éviter de perturber les offices existants..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des magistrats pour les opérations de vérification
Résumé. Un magistrat et cinq suppléants sont désignés pour superviser les vérifications, recomptages et tirages au sort prévus par la loi.
Les opérations de vérification et de recomptage et les tirages au sort, prévus au chapitre IV, sont effectués en présence d'un magistrat judiciaire ou administratif en fonction au ministère de la justice, désigné par l'un des directeurs d'administration centrale de ce ministère. Cinq suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
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Désignation d'un représentant pour les tirages au sort de création d'offices de notaires
Résumé. Le Conseil supérieur du notariat désigne un représentant et des suppléants pour assister aux tirages au sort de création d'offices de notaires dans certaines zones.
Le représentant du Conseil supérieur du notariat assiste, en application de l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Nomination des notaires dans les zones définies)Art. 53Nomination des notaires dans les zones définiesLe ministre de la justice nomme les notaires dans certaines zones en suivant l'ordre des demandes, mais un tirage au sort peut avoir lieu si les demandes sont trop nombreuses., aux opérations de vérification et de recomptage et aux tirages au sort prévus au chapitre IV. Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées)Art. 52Installation des professions juridiques réglementéesLa loi permet aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans certaines zones pour améliorer les services, tout en contrôlant cette installation pour éviter de perturber les offices existants., le nom de son représentant chargé d'assister à ces opérations, ainsi que le nom de cinq suppléants.