Arrêté du 24 janvier 2017

Article 20

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Article 20

Le présent arrêté est applicable aux demandes formées à la suite de l'arrêté du 4 novembre 2016 susvisé (Ouverture des candidatures pour les offices de notaire).
Pour les tirages au sort faisant suite à l'arrêté du 4 novembre 2016 susvisé (Ouverture des candidatures pour les offices de notaire), le délai prévu au deuxième alinéa des articles 9 (Rôle du rapporteur dans les opérations d'installation des professionnels du droit) et 11 (Désignation d'un représentant pour les tirages au sort de création d'offices de notaires) est ramené à sept jours et court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Créé le 26 janvier 2017 · Abrogé le 9 août 2021

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Modification des délais pour les tirages au sort

Résumé. Un arrêté modifie les délais pour les tirages au sort liés à un précédent arrêté, réduisant le délai à sept jours.

Le présent arrêté est applicable aux demandes formées à la suite de l'arrêté du 4 novembre 2016 susvisé (Ouverture des candidatures pour les offices de notaire).
Pour les tirages au sort faisant suite à l'arrêté du 4 novembre 2016 susvisé (Ouverture des candidatures pour les offices de notaire), le délai prévu au deuxième alinéa des articles 9 (Rôle du rapporteur dans les opérations d'installation des professionnels du droit) et 11 (Désignation d'un représentant pour les tirages au sort de création d'offices de notaires) est ramené à sept jours et court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 janvier 2017 au dimanche 8 août 2021

Source : Légifrance