Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 14
Créé le 26 janvier 2017 · Abrogé le 9 août 2021
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Modification des délais pour les tirages au sort
Le présent arrêté est applicable aux demandes formées à la suite de l'arrêté du 4 novembre 2016 susvisé (Ouverture des candidatures pour les offices de notaire).
Pour les tirages au sort faisant suite à l'arrêté du 4 novembre 2016 susvisé (Ouverture des candidatures pour les offices de notaire), le délai prévu au deuxième alinéa des articles 9 (Rôle du rapporteur dans les opérations d'installation des professionnels du droit) et 11 (Désignation d'un représentant pour les tirages au sort de création d'offices de notaires) est ramené à sept jours et court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.