Le présent arrêté est applicable aux demandes formées à la suite de l'arrêté du 4 novembre 2016 susvisé.
Pour les tirages au sort faisant suite à l'arrêté du 4 novembre 2016 susvisé, le délai prévu au deuxième alinéa des articles 9 et 11 est ramené à sept jours et court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.