Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer de la ministre de la culture et de la communication ;
b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de la culture et de la communication ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ".
Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de la culture)Art. 1Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de la cultureLe contrôleur budgétaire et comptable du ministère de la culture gère les paiements et dépenses pour ce ministère et certaines autorités indépendantes. :
a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité.
Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la culture et de la communication sont assignés sur le comptable du délégataire.
Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre de la culture et de la communication ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de la culture et de la communication.
Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019
Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de la culture)Art. 3Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de la cultureUn contrôleur budgétaire et comptable est responsable de la gestion des ordres de recouvrement pour le ministère de la culture. les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Par dérogation, sont exclus du b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de la culture)Art. 3Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de la cultureUn contrôleur budgétaire et comptable est responsable de la gestion des ordres de recouvrement pour le ministère de la culture. les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la culture et de la communication sont assignés sur le comptable du délégataire.
Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.