Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 6
Créé le 2 février 2013
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre de la culture et de la communication ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de la culture et de la communication.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 26 décembre 2018art. 6
En vigueur du samedi 2 février 2013 au lundi 31 décembre 2018
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre de la culture et de la communication ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de la culture et de la communication.