JORF n°0027 du 1 février 2013

Article 3

Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre de la culture et de la communication ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de la culture et de la communication.


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Version 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre de la culture et de la communication ;

b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de la culture et de la communication.