ARRÊTÉ du 6 février 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 janvier 2013

Art. 3

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Ajout d'une mission de gestion des recettes pour le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère désormais aussi les recettes des frais d'inscription au registre des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

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