Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une mission de gestion des recettes pour le contrôleur budgétaire
Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère désormais aussi les recettes des frais d'inscription au registre des transports.
A modifié les dispositions suivantes :