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Arrêté du 24 janvier 2011

déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle

Abrogé25 décembre 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 modifié réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel, modifié en dernier lieu par le décret n° 2010-1653 du 28 décembre 2010 (Modernisation des règles de la pêche maritime à pied professionnelle) ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 4 novembre 2010,

Arrête :

Abrogé25 décembre 2016

Créé le 4 février 2011 · Abrogé le 25 décembre 2016

Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, les éléments d'information prévus aux annexes 1 et 2 du présent arrêté à la direction départementale des territoires et de la mer du département où elle envisage de pratiquer principalement son activité. Les formulaires des annexes 1 et 2 sont disponibles sur demande auprès des directions départementales des territoires et de la mer.
Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des territoires et de la mer par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée pour chaque année au 28 février.
Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de demande de permis de pêche à pied professionnel par lettre recommandée

Résumé. L'article abroge les règles qui obligeaient les pêcheurs à pied professionnels à demander un permis par lettre recommandée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 juin 2001Art. 1Arrêté du 11 juin 2001Art. 2Arrêté du 11 juin 2001Art. 3
- Arrêté du 11 juin 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe
Abrogé25 décembre 2016

Créé le 4 février 2011 · Abrogé le 25 décembre 2016

Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé25 décembre 2016

Fait le 24 janvier 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

P. Mauguin

En vigueur du vendredi 4 février 2011 au samedi 24 décembre 2016

Arrêté du 24 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes