Arrêté du 11 juin 2001

Article 2

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Article 2

L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus à l'

article 2 du décret du 11 mai 2001 susvisé

.

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En vigueur du vendredi 22 juin 2001 au jeudi 3 février 2011

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