Abrogé4 février 2011
Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2011 - art. 4
Créé le 22 juin 2001
L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus à l'article 2 du décret du 11 mai 2001 susvisé.
Arrêté du 11 juin 2001
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 4 février 2011
Abrogé parArrêté du 24 janvier 2011art. 4
En vigueur du vendredi 22 juin 2001 au jeudi 3 février 2011