Abrogé4 février 2011
Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2011 - art. 4
Créé le 22 juin 2001
Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2011 - art. 4
Créé le 22 juin 2001
Abrogé depuis le vendredi 4 février 2011
Abrogé parArrêté du 24 janvier 2011art. 4
En vigueur du vendredi 22 juin 2001 au jeudi 3 février 2011