Arrêté du 11 juin 2001

Article 3

Abrogé4 février 2011

Créé le 22 juin 2001

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 février 2011

Abrogé parArrêté du 24 janvier 2011art. 4

En vigueur du vendredi 22 juin 2001 au jeudi 3 février 2011