Arrêté du 24 janvier 2011

Article 5

Abrogé25 décembre 2016

Créé le 4 février 2011

Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 25 décembre 2016

Abrogé parArrêté du 19 décembre 2016art. 4

En vigueur du vendredi 4 février 2011 au samedi 24 décembre 2016