Arrêté du 24 janvier 2011

Article 5

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Article 5

Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 décembre 2016

Créé le 4 février 2011 · Abrogé le 25 décembre 2016

Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 février 2011 au samedi 24 décembre 2016

Source : Légifrance