Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 4
Créé le 4 février 2011 · Abrogé le 25 décembre 2016
Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.