Arrêté du 11 juin 2001

Article 1

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Article 1

Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande sur papier libre à la direction départementale des affaires maritimes sur le littoral de laquelle la pêche doit être pratiquée.

Il est joint à cette demande les éléments d'information prévus à l'annexe du présent arrêté.

Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des affaires maritimes compétente par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.

Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 février 2011

Créé le 22 juin 2001 · Abrogé le 4 février 2011

Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande sur papier libre à la direction départementale des affaires maritimes sur le littoral de laquelle la pêche doit être pratiquée.

Il est joint à cette demande les éléments d'information prévus à l'annexe du présent arrêté.

Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des affaires maritimes compétente par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.

Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juin 2001 au jeudi 3 février 2011

Source : Légifrance