Arrêté du 24 janvier 2011

Article 3

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Article 3

L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus à l'article 2 du décret du 11 mai 2001 modifié susvisé.

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En vigueur du vendredi 4 février 2011 au samedi 24 décembre 2016

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