Abrogé25 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 4
Créé le 4 février 2011
L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus à l'article 2 du décret du 11 mai 2001 modifié susvisé.
Arrêté du 24 janvier 2011
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 25 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 19 décembre 2016art. 4
En vigueur du vendredi 4 février 2011 au samedi 24 décembre 2016